Comment négocier son loyer commercial ? Quels motifs invoquer pour faire adapter le montant de son loyer commercial ? La négociation avec le bailleur reste la solution à privilégier tant sur le report des loyers et charges que sur leur réduction. Sabine DOUMERGUE-REAU Avocat SELARL CDN JURIS SOCIETE AVOCATS 0557150205

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Une procédure face aux difficultés Le mandat ad-hoc est une procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but étant de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Sabine DOUMERGUE-REAU Avocat SELARL CDN JURIS SOCIETE D’AVOCATS www.cdn-juris.com www.cdn-juris.fr 05.57.15.02.05.

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Les associations de protection animales se voit de plus en plus souvent confier des animaux par les autorités administratives,  services vétérinaires des Préfectures et judiciaires. Ces animaux, abandonnés ou maltraités, sont retirés de leur ferme pour être placés dans des structures d’accueil conventionnées, aux frais des associations de protection animales. Dans des cas particuliers, l’association…

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Possibilité pour les Entreprises en difficulté de demander le report du paiement du solde de la CFE 2020 Les entreprises en difficultés auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la relance et le Ministre délégué chargé des comptes publics ont annoncé que…

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L’équipe CDN-JURIS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021. Prenez soin de vous. Dans le souci de maintenir l’accès au droit des clients du Cabinet tout en leur garantissant le respect des consignes et protocoles sanitaires durant l’épidémie de COVID-19 (Coronavirus), nous vous informons que les rendez-vous seront automatiquement proposés selon les modalités ci-dessous…

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https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/708379/document/guide-covid-conseils-bonnes-pratiques-employeur_assurance-maladie_12112020.pdf   POUR INFORMATION SELARL CDN JURIS SOCIETE D’AVOCATS 960 AVENUE DE L’EUROPE 33260 LA TESTE DE BUCH 05.57.15.02.05.

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Simplification de la procédure de divorce. Divorce par consentement mutuel, à l’amiable. 18 juin 2020 La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…). La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021. La demande…

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Un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Quand sont payés les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont payées avec la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire proprement…

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La cession d’un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois. Lorsque l’on a trouvé un acquéreur, la vente n’est effective qu’après la réalisation de certaines formalités d’enregistrement et de publicité. Un aperçu des principales démarches A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR Enregistrement de l’acte de cession ; Publicités Légales Immatriculation A LA CHARGE…

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