Simplification de la procédure de divorce. Divorce par consentement mutuel, à l’amiable. 18 juin 2020 La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…). La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021. La demande…

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Un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Quand sont payés les heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires sont payées avec la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire proprement…

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La cession d’un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois. Lorsque l’on a trouvé un acquéreur, la vente n’est effective qu’après la réalisation de certaines formalités d’enregistrement et de publicité. Un aperçu des principales démarches A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR Enregistrement de l’acte de cession ; Publicités Légales Immatriculation A LA CHARGE…

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Les banques étrangères, notamment celles installées en Suisse, poussent leurs clients à déposer des dossiers de régularisation sous peine de transmettre les informations au fisc français, prétextant devoir se plier à leurs nouvelles obligations d’échanges automatiques des informations entre états. Force est de constater que les détenteurs de comptes significatifs (avoirs supérieurs à 1.000.000 EUR)…

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La Restitution du prix du bien d’entend TTC ! Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895 La Cour de Cassation rappelle que la résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état  où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant…

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L’agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381 Quelle obligation doit respecter l’Agent Immobilier ? L’Agent Immobilier doit respecter l’obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l’acquéreur : Copies des déclaration…

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Comment définir le bien-être animal ? Les 5 éléments fondamentaux du bien-être animal ont été énoncés en 1992 par le Farm Animal Welfare Council puis repris par toutes les communautés scientifiques dont l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et de la santé) et l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale) pour…

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Quelles sont les procédures adaptées ? La profession est affectée par la crise sanitaire. Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s’accentuent. Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la crise actuelle. Qu’est-ce que la procédure du mandat ad hoc ? Elle…

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