Tribunal de Police supprimé : Compétence Tribunal de Grande Instance

CDN Juris en images

Réforme du Tribunal de Police : Que devient le Tribunal de Police ? Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance,…

Lire la suite

Pôle Social : Tribunal de Grande Instance

CDN Juris en images

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POLE SOCIAL Que devient la juridiction du TASS ? A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance POLE SOCIAL en application de la loi n°2016-1547 du 18…

Lire la suite

Comment annuler une vente à crédit de panneaux photovoltaïques ?

Bordeaux, des spécialistes du droit des affaires

La cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 13/06/2018 annule pour vice du consentement le contrat d’achat de panneaux photovoltaïques et par voie de conséquence le contrat de crédit lié à cet achat. La cour va plus loin en refusant à la banque la restitution par l’acquéreur du capital prêté. Cet arrêt a été…

Lire la suite

Tout savoir sur le service juridique à Bordeaux

L’assistance d’un juriste est importante lors des procédures judiciaires. Cet expert en droit accompagne les particuliers et les professionnels dans toutes les démarches juridiques et défend leurs droits. Retrouvez votre service juridique à Bordeaux pour bénéficier d’une assistance sur mesure et de conseils.

Lire la suite

Comment bénéficier d’une aide juridique à Bordeaux ?

aide juridique Bordeaux

Plus de 75% des personnes préfèrent régler leurs litiges à l’amiable pour éviter les procédures complexes et onéreuses devant les tribunaux. En effet, le règlement d’une affaire avec un juge demande des dossiers spécifiques et souvent un avocat, selon la nature du problème. Heureusement, l’aide juridique permet aux ménages à revenus modestes à Bordeaux de…

Lire la suite

Pourquoi solliciter l’avocat en droit des contrats à Bordeaux ?

Droit des contrats Bordeaux

Le droit des contrats est une branche du droit des obligations qui détermine les règles et les modalités de fonctionnement des contrats. Il intègre des dispositions complexes et diverses, d’où la nécessité de se faire assister par un avocat en droit des contrats à Bordeaux dans le cadre de la signature de contrats.

Lire la suite

Tout savoir à propos du droit fiscal à Bordeaux

Droit fiscal Bordeaux

Les lois établissent les règles du vivre ensemble et sont indispensables à la protection des personnes. Elles sont classifiées en diverses disciplines de droit, dont le droit fiscal qui régit l’assiette des impôts, leur liquidation, ainsi que leur recouvrement. Le traitement des litiges relatifs à cette branche est complexe, d’où l’intérêt à se faire accompagner…

Lire la suite