Sauver son Hôtel, son Restaurant, Procédures adaptées

Quelles sont les procédures adaptées ? La profession est affectée par la crise sanitaire. Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s’accentuent. Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la crise actuelle. Qu’est-ce que la procédure du mandat ad hoc ? Elle…

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CDD et Activité Partielle

Le chômage partiel ou technique suspend-il le CDD ? Deux catégories de CDD sont possibles : 1 – Le Contrat de date à date (Article L1242-7 du Code du Travail) 2 – Le Contrat sans terme précis (Article L1242-7 du Code du Travail) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec…

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Covid 19 et Activité Partielle

CORONAVIRUS ET ACTIVITE PARTIELLE PENDANT L’ACTIVITE PARTIELLE MA PERIODE D’ESSAI EST-ELLE REPORTEE ? La période d’essai a pour objet de tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Dès lors qu’il y a absence du salarié pour maladie, congés annuels, … pendant cette période d’essai,  l’employeur ne plus tester les aptitudes de celui-ci, donc il…

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Covid 19 et Force Majeure

Droit fiscal Bordeaux

Qu’est ce que la « force majeure » ? Définie par l’article 1218 du code civil, il y a « force majeure » en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de…

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Le Tribunal Judiciaire

Quelles juridictions sont concernées par cette fusion  ? – Fusion du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET  DU TRIBUNAL D’INSTANCE au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE Qu’est-ce que le JCP  ? – Création du Juge du Contentieux de la protection (JCP) compétent pour statuer sur :  La protection des majeurs,  L’expulsion des personnes sans droit…

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Assurance-chômage: ces trois nouvelles règles au 1er Novembre 2019

Quelles sont ces 3 nouvelles règles ? 1 – Un accès plus dur à l’indemnisation :  La première concerne la période de travail requise pour avoir accès à l’indemnisation. Il faudra ainsi avoir cumulé au moins six mois (910 heures) de travail sur une période de référence de 24 derniers mois, contre quatre mois sur…

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Réforme de la Procédure en la forme des Référés

CDN Juris | avocats à Bordeaux

Quels sont les changements ? L’ordonnance 2019-738 du 17.07.2019 met en oeuvre d’une part, l’unification des procédures en la forme des référés devant les juridictions et, d’autre part l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai. Quel est l’objectif de cette réforme ? L’objectif de cette réforme vise à clarifier la procédure “en…

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Adoption de deux simplifications pour les ventes de fonds de commerce

Droit fiscal Bordeaux

Avec la Loi du 19 Juillet 2019, les mentions obligatoires de l’acte de cession pouvant entraîner la nullité de la vente sont supprimées, tout comme l’obligation des deux ans d’exploitation avant de mettre son fonds en location gérance. Une Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apportent…

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