Adoption de deux simplifications pour les ventes de fonds de commerce

Avec la Loi du 19 Juillet 2019, les mentions obligatoires de l’acte de cession pouvant entraîner la nullité de la vente sont supprimées, tout comme l’obligation des deux ans d’exploitation avant de mettre son fonds en location gérance.

Une Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apportent deux simplifications en matière de fonds de commerce.

Quelles sont les deux simplifications ?

  1. Fin des mentions obligatoires dans l’acte de cession d’un fonds de commerce : Avant cette Loi, tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce devait comporter des mentions obligatoires afin de protéger l’acheteur. L’article L141-1 du Code de Commerce prévoyait que, sur l’acte de cession, devaient figurer : le nom du précédent vendeur ainsi que le prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds, le chiffre d’affaires réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, les résultats d’exploitation réalisée pendant le même temps et des informations relatives au bail.  La Loi du 19 Juillet 2019 a supprimé cet article.
  2. Possibilité de mettre le fonds en location gérance sans délai : Pour mettre son fonds de commerce en location gérance, le propriétaire devait l’avoir exploité personnellement pendant deux ans. Le propriétaire avait la possibilité de demander au Président du Tribunal de Grande Instance de réduire, voire de supprimer ce délai minimal s’il pouvait justifier une impossibilité d’exploiter le fonds personnellement ou par l’intermédiaire d’un préposé. En outre, certains loueurs (par exemple l’Etat ou des collectivités territoriales) bénéficiaient d’une dispense légale. L’article 2 de la Loi du 19 Juillet 2019 a supprimé cette condition minimum d’exploitation.

Sabine DOUMERGUE-REAU

Avocat associé

Gérard NAVARRO

Avocat associé

Barreau de BORDEAUX

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