Comment bénéficier d’une aide juridique à Bordeaux ?

Plus de 75% des personnes préfèrent régler leurs litiges à l’amiable pour éviter les procédures complexes et onéreuses devant les tribunaux. En effet, le règlement d’une affaire avec un juge demande des dossiers spécifiques et souvent un avocat, selon la nature du problème. Heureusement, l’aide juridique permet aux ménages à revenus modestes à Bordeaux de se faire assister par un avocat.

Qu’est-ce qu’une aide juridique ?

L’aide juridique à Bordeaux est régie par Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, c’est un service juridique offert à des personnes pour qu’elles puissent mener des actions en justice visant à défendre leurs droits. Elle permet de couvrir totalement ou partiellement les procédures et les honoraires de notaire ou d’avocat, selon les revenus du demandeur.

Dans la pratique, l’aide juridique à Bordeaux permet au bénéficiaire de solliciter un juriste pour faire valoir ses droits en justice, engager un procès, faire appliquer la décision des juges ou trouver un accord avec l’autre partie. Elle se compose de plusieurs éléments, notamment l’aide juridictionnelle qui représente une contribution financière versée par l’État, l’aide d’accès au droit qui permet à toute personne de connaitre ses droits et ses obligations et les procédures non juridictionnelles.

En effet, l’aide juridique à Bordeaux permet de bénéficier d’une orientation et d’assistance de juristes qualifiés devant les tribunaux et les administrations, en cas de litige.

Le barème des aides juridiques à Bordeaux

Les aides juridiques à Bordeaux visent à soutenir les revenus modestes quant à la défense de leurs droits. Pour en bénéficier, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel net de moins de 1 525€.

Les ressources prises en compte dans la définition de l’aide juridique à Bordeaux sont entre autres les salaires, les pensions de retraite, les revenus locatifs, les pensions alimentaires ou les rémunérations du travail. Les allocations familiales, les primes d’activité, les revenus de solidarité active et les aides personnalisées au logement sont exclus.

Le taux de prise en charge de l’aide juridique à Bordeaux diffère selon les ressources, il s’échelonne de 25% pour une personne seule qui gagne entre 1 203 et 1 525€ à 100% pour celle qui perçoit moins de 1 017€. Une majoration de 183,06€ est accordée au justiciable qui a au moins une personne à charge. Elle est fixée à 115,63€ par personne en plus au-delà de 2.

Aide juridique à Bordeaux : à qui s’adresse l’offre ?

Contrairement à certaines opinions, les aides juridiques à Bordeaux ne sont pas dues seulement à la partie civile, l’accusé peut aussi en bénéficier.

L’aide juridique à Bordeaux s’adresse à tous ceux qui vivent légalement et habituellement sur le territoire français et qui justifient de ressources inférieures à 1 525€. Les étrangers et les demandeurs d’asile peuvent donc profiter de cette offre. Cependant, les personnes jugées sur un territoire étranger ne peuvent pas profiter de l’offre.

Les dispositions de l’aide juridique à Bordeaux n’imposent pas d’avocat au bénéficiaire qui est libre de choisir le juriste qui va défendre ses droits et l’assister devant les tribunaux.

À noter que l’aide juridictionnelle totale, si elle est financière et non une aide juridique, couvre 100% des honoraires de l’avocat, il n’y a donc pas de primes additionnelles à payer. Dans le cas d’une aide partielle, les honoraires supplémentaires sont négociables.