Les associations de protection animales se voit de plus en plus souvent confier des animaux par les autorités administratives,  services vétérinaires des Préfectures et judiciaires.

Ces animaux, abandonnés ou maltraités, sont retirés de leur ferme pour être placés dans des structures d’accueil conventionnées, aux frais des associations de protection animales.

Dans des cas particuliers, l’association peut également saisir les juridictions administratives lorsqu’elle estime qu’un texte réglementaire ou une décision de l’administration ne permet pas d’assurer la protection due aux animaux d’élevage.

Un cadre juridique précis

Aucun retrait d’animaux ne peut être effectué sans une décision administrative ou judiciaire de placement.

Sans l’aval des services de la DDPP et du Procureur de la République, l’association de protection animale ne peut intervenir.

Les animaux retirés sont confiés à l’association à titre conservatoire, le temps de la procédure judiciaire. L’éleveur reste donc, durant cette phase, propriétaire des animaux, l’association en est le gardien. Ce n’est que par une décision de justice que les animaux confiés à l’association de protection animale  pourront définitivement lui appartenir si le tribunal ordonne la confiscation. Le parcours judiciaire peut être très long.

SELARL CDN JURIS

SABINE BOUMERGUE REAU

AVOCAT

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