DROIT ANIMAL

Droit Animalier

Droit Animalier

Achat d’un animal : quels recours ? L’achat d’un animal constitue juridiquement un contrat, lequel est matérialisé par un contrat de vente et divers documents remis à l’acquéreur : certificat de naissance, certificat vétérinaire, identification à l’I-CAD. Le plus souvent les contrats de vente des vendeurs professionnels prévoient que la vente est « régie par les dispositions…

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