DROIT CIVIL

La Restitution du prix du bien d’entend TTC ! Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895 La Cour de Cassation rappelle que la résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état  où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant…

Quelles juridictions sont concernées par cette fusion  ? – Fusion du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET  DU TRIBUNAL D’INSTANCE au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE Qu’est-ce que le JCP  ? – Création du Juge du Contentieux de la protection (JCP) compétent pour statuer sur :  La protection des majeurs,  L’expulsion des personnes sans droit…

Quels sont les changements ? L’ordonnance 2019-738 du 17.07.2019 met en oeuvre d’une part, l’unification des procédures en la forme des référés devant les juridictions et, d’autre part l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai. Quel est l’objectif de cette réforme ? L’objectif de cette réforme vise à clarifier la procédure “en…