DROIT CIVIL

Résolution Judiciaire

La Restitution du prix du bien d’entend TTC ! Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895 La Cour de Cassation rappelle que la résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état  où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant…

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Le Tribunal Judiciaire

Quelles juridictions sont concernées par cette fusion  ? – Fusion du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET  DU TRIBUNAL D’INSTANCE au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE Qu’est-ce que le JCP  ? – Création du Juge du Contentieux de la protection (JCP) compétent pour statuer sur :  La protection des majeurs,  L’expulsion des personnes sans droit…

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Réforme de la Procédure en la forme des Référés

CDN Juris | avocats à Bordeaux

Quels sont les changements ? L’ordonnance 2019-738 du 17.07.2019 met en oeuvre d’une part, l’unification des procédures en la forme des référés devant les juridictions et, d’autre part l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai. Quel est l’objectif de cette réforme ? L’objectif de cette réforme vise à clarifier la procédure “en…

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