DROIT DE LA FAMILLE

Divorce par consentement mutuel, sans Juge, Convention rédigée par un Avocat et enregistrée chez un Notaire

Simplification de la procédure de divorce. Divorce par consentement mutuel, à l’amiable. 18 juin 2020 La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…). La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021. La demande…

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