DROIT FISCAL

Comptes à l’étranger

Les banques étrangères, notamment celles installées en Suisse, poussent leurs clients à déposer des dossiers de régularisation sous peine de transmettre les informations au fisc français, prétextant devoir se plier à leurs nouvelles obligations d’échanges automatiques des informations entre états. Force est de constater que les détenteurs de comptes significatifs (avoirs supérieurs à 1.000.000 EUR)…

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