DROIT IMMOBILIER

Devoir de conseil de l’agent immobilier sur la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381 Quelle obligation doit respecter l’Agent Immobilier ? L’Agent Immobilier doit respecter l’obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l’acquéreur : Copies des déclaration…

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