Droit
Inaptitude au Travail
Quels sont les changements sur l’inaptitude au travail ? Le reclassement est limité dans l’espace : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, que cette inaptitude soit consécutive à une maladie ou un accident non professionnels, à une maladie professionnelle ou accident de travail. Les recherches…
Lire la suiteBORDELAIS MAGAZINE “La Justice Chevillée au Corps”
L’Echo des pros, Des idées, des Equipes, des Réussites, Parution Février, Mars, Avril 2018 ARTICLE CDN JURIS CDN JURIS SOCIETE D’AVOCATS Sabine DOUMERGUE-REAU Avocat associé Gérard NAVARRO Avocat associé
Lire la suiteProcédures Civiles et Voies d’Exécution
Que prévoit la réforme ? Promotion du règlement amiable des différends ; article 3 de la Loi ; Ouverture du règlement des litiges sans audience ; tous litiges inférieurs à 5000€ Simplification des modes de saisines ; création d’un Tribunal Judiciaire pour simplifier le mode de saisine des juridictions, via la saisie numérique ; RPVA…
Lire la suiteTribunal de Police supprimé : Compétence Tribunal de Grande Instance
Réforme du Tribunal de Police : Que devient le Tribunal de Police ? Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance,…
Lire la suitePôle Social : Tribunal de Grande Instance
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POLE SOCIAL Que devient la juridiction du TASS ? A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance POLE SOCIAL en application de la loi n°2016-1547 du 18…
Lire la suiteComment annuler une vente à crédit de panneaux photovoltaïques ?
La cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 13/06/2018 annule pour vice du consentement le contrat d’achat de panneaux photovoltaïques et par voie de conséquence le contrat de crédit lié à cet achat. La cour va plus loin en refusant à la banque la restitution par l’acquéreur du capital prêté. Cet arrêt a été…
Lire la suiteCESSION DE FONDS DE COMMERCE – Quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente ?
CESSION DE FONDS DE COMMERCE Quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente ? Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de vente. Celui-ci est d’abord placé entre les mains d’un séquestre, pendant une durée pouvant parfois avoisiner six mois. Rappel : En vertu…
Lire la suiteQue faire si les travaux sur mon chantier ont des malfaçons et désordres ?
I – Qu’est-ce qu’une malfaçon ou un « désordre » ? La malfaçon ou le « désordre » est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. II – Qui est le maître de l’ouvrage ? C’est la personne pour le compte de laquelle est réalisé l’ouvrage, c’est donc vous si vous…
Lire la suiteQuelles indemnités puis-je percevoir suite à la rupture de mon contrat de travail ?
Indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : Lors de la rupture du contrat de travail quelque soit la forme de cette rupture, des indemnités peuvent être dues au salarié. Hormis le cas des indemnités spécifiques à certaines professions (journalistes, représentants placiers,…), des indemnités légales obligatoires sont dues…
Lire la suiteTout savoir sur le service juridique à Bordeaux
L’assistance d’un juriste est importante lors des procédures judiciaires. Cet expert en droit accompagne les particuliers et les professionnels dans toutes les démarches juridiques et défend leurs droits. Retrouvez votre service juridique à Bordeaux pour bénéficier d’une assistance sur mesure et de conseils.
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