Droit

  La gestion, la vente et la mise en location gérance d’un fonds de commerce exigent le respect de nombreuses dispositions légales. La Loi du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en application le 21 juillet 2019, apporte deux simplifications : – La vente d’un fonds de…

La fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance au sein du nouveau TRIBUNAL JUDICIAIRE Spécialisation des Tribunaux Judiciaires ; Création de Chambres de Proximité et du Juge des Contentieux de la protection ; L’extension des compétences du service accueil unique du justiciable ; La fusion des Greffes des Tribunaux Judiciaires et des…

  La cession d’un fonds de commerce emporte transfert des contrats de travail en cours à l’acquéreur (article L1224-1 du code du travail). https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Quelle est la répartition des charges salariales,  entre vendeur et acquéreur ? La question se pose de la répartition des charges salariales entre vendeur et acquéreur. Sur la question des congés…

Qu’est-ce que le contrat de vente ? Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme un contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose, et s’engage à livrer celle-ci à une autre partie, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316…

JE DIVORCE : QU’ADVIENT-IL DE MON CHIEN  ? Il est déjà fort difficile de passer cette épreuve que constitue le divorce. Plus que toute autre, c’est une décision puis une procédure impactées d’affect : il faut faire le deuil de tant de … Et en plus que fait-on de Médor ?  Je ne veux pas ajouter…

Achat d’un animal : quels recours ? L’achat d’un animal constitue juridiquement un contrat, lequel est matérialisé par un contrat de vente et divers documents remis à l’acquéreur : certificat de naissance, certificat vétérinaire, identification à l’I-CAD. Le plus souvent les contrats de vente des vendeurs professionnels prévoient que la vente est « régie par les dispositions…

  Quels sont les changements sur l’inaptitude au travail ? Le reclassement est limité dans l’espace : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, que cette inaptitude soit consécutive à une maladie ou un accident non professionnels, à une maladie professionnelle ou accident de travail. Les recherches…

Que prévoit la réforme ? Promotion du règlement amiable des différends ; article 3 de la Loi ; Ouverture du règlement des litiges sans audience ; tous litiges inférieurs à 5000€ Simplification des modes de saisines ; création d’un Tribunal Judiciaire pour simplifier  le mode de saisine des juridictions, via la saisie numérique ; RPVA…

Réforme du Tribunal de Police : Que devient le Tribunal de Police ? Le 1er juillet 2017 entreront en vigueur les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui transfèrent les audiences du tribunal de police, aujourd’hui relevant du tribunal d’instance,…