Droit

La cour d’appel de Bordeaux par un arrêt du 13/06/2018 annule pour vice du consentement le contrat d’achat de panneaux photovoltaïques et par voie de conséquence le contrat de crédit lié à cet achat. La cour va plus loin en refusant à la banque la restitution par l’acquéreur du capital prêté. Cet arrêt a été…

CESSION DE FONDS DE COMMERCE Quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente ? Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de vente. Celui-ci est d’abord placé entre les mains d’un séquestre, pendant une durée pouvant parfois avoisiner six mois. Rappel : En vertu…

I – Qu’est-ce qu’une malfaçon ou un « désordre » ? La malfaçon ou le « désordre » est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. II – Qui est le maître de l’ouvrage ? C’est la personne pour le compte de laquelle est réalisé l’ouvrage, c’est donc vous si vous…

Indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : Lors de la rupture du contrat de travail quelque soit la forme de cette rupture, des indemnités peuvent être dues au salarié. Hormis le cas des indemnités spécifiques à certaines professions (journalistes, représentants placiers,…), des indemnités légales obligatoires sont dues…

L’assistance d’un juriste est importante lors des procédures judiciaires. Cet expert en droit accompagne les particuliers et les professionnels dans toutes les démarches juridiques et défend leurs droits. Retrouvez votre service juridique à Bordeaux pour bénéficier d’une assistance sur mesure et de conseils.

Plus de 75% des personnes préfèrent régler leurs litiges à l’amiable pour éviter les procédures complexes et onéreuses devant les tribunaux. En effet, le règlement d’une affaire avec un juge demande des dossiers spécifiques et souvent un avocat, selon la nature du problème. Heureusement, l’aide juridique permet aux ménages à revenus modestes à Bordeaux de…

Le droit des contrats est une branche du droit des obligations qui détermine les règles et les modalités de fonctionnement des contrats. Il intègre des dispositions complexes et diverses, d’où la nécessité de se faire assister par un avocat en droit des contrats à Bordeaux dans le cadre de la signature de contrats.

Les lois établissent les règles du vivre ensemble et sont indispensables à la protection des personnes. Elles sont classifiées en diverses disciplines de droit, dont le droit fiscal qui régit l’assiette des impôts, leur liquidation, ainsi que leur recouvrement. Le traitement des litiges relatifs à cette branche est complexe, d’où l’intérêt à se faire accompagner…