Droit

L’équipe CDN-JURIS vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021. Prenez soin de vous. Dans le souci de maintenir l’accès au droit des clients du Cabinet tout en leur garantissant le respect des consignes et protocoles sanitaires durant l’épidémie de COVID-19 (Coronavirus), nous vous informons que les rendez-vous seront automatiquement proposés selon les modalités ci-dessous…

Le chômage partiel ou technique suspend-il le CDD ? Deux catégories de CDD sont possibles : 1 – Le Contrat de date à date (Article L1242-7 du Code du Travail) 2 – Le Contrat sans terme précis (Article L1242-7 du Code du Travail) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec…

CORONAVIRUS ET ACTIVITE PARTIELLE PENDANT L’ACTIVITE PARTIELLE MA PERIODE D’ESSAI EST-ELLE REPORTEE ? La période d’essai a pour objet de tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Dès lors qu’il y a absence du salarié pour maladie, congés annuels, … pendant cette période d’essai,  l’employeur ne plus tester les aptitudes de celui-ci, donc il…

Qu’est ce que la « force majeure » ? Définie par l’article 1218 du code civil, il y a « force majeure » en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de…

Quelles sont ces 3 nouvelles règles ? 1 – Un accès plus dur à l’indemnisation :  La première concerne la période de travail requise pour avoir accès à l’indemnisation. Il faudra ainsi avoir cumulé au moins six mois (910 heures) de travail sur une période de référence de 24 derniers mois, contre quatre mois sur…

Avec la Loi du 19 Juillet 2019, les mentions obligatoires de l’acte de cession pouvant entraîner la nullité de la vente sont supprimées, tout comme l’obligation des deux ans d’exploitation avant de mettre son fonds en location gérance. Une Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apportent…

  La gestion, la vente et la mise en location gérance d’un fonds de commerce exigent le respect de nombreuses dispositions légales. La Loi du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en application le 21 juillet 2019, apporte deux simplifications : – La vente d’un fonds de…

La fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance au sein du nouveau TRIBUNAL JUDICIAIRE Spécialisation des Tribunaux Judiciaires ; Création de Chambres de Proximité et du Juge des Contentieux de la protection ; L’extension des compétences du service accueil unique du justiciable ; La fusion des Greffes des Tribunaux Judiciaires et des…

  La cession d’un fonds de commerce emporte transfert des contrats de travail en cours à l’acquéreur (article L1224-1 du code du travail). https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Quelle est la répartition des charges salariales,  entre vendeur et acquéreur ? La question se pose de la répartition des charges salariales entre vendeur et acquéreur. Sur la question des congés…

Qu’est-ce que le contrat de vente ? Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme un contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose, et s’engage à livrer celle-ci à une autre partie, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316…