Droit

CDD et Activité Partielle

Le chômage partiel ou technique suspend-il le CDD ? Deux catégories de CDD sont possibles : 1 – Le Contrat de date à date (Article L1242-7 du Code du Travail) 2 – Le Contrat sans terme précis (Article L1242-7 du Code du Travail) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec…

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Covid 19 et Activité Partielle

CORONAVIRUS ET ACTIVITE PARTIELLE PENDANT L’ACTIVITE PARTIELLE MA PERIODE D’ESSAI EST-ELLE REPORTEE ? La période d’essai a pour objet de tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Dès lors qu’il y a absence du salarié pour maladie, congés annuels, … pendant cette période d’essai,  l’employeur ne plus tester les aptitudes de celui-ci, donc il…

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Covid 19 et Force Majeure

Droit fiscal Bordeaux

Qu’est ce que la « force majeure » ? Définie par l’article 1218 du code civil, il y a « force majeure » en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de…

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Assurance-chômage: ces trois nouvelles règles au 1er Novembre 2019

Quelles sont ces 3 nouvelles règles ? 1 – Un accès plus dur à l’indemnisation :  La première concerne la période de travail requise pour avoir accès à l’indemnisation. Il faudra ainsi avoir cumulé au moins six mois (910 heures) de travail sur une période de référence de 24 derniers mois, contre quatre mois sur…

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Adoption de deux simplifications pour les ventes de fonds de commerce

Droit fiscal Bordeaux

Avec la Loi du 19 Juillet 2019, les mentions obligatoires de l’acte de cession pouvant entraîner la nullité de la vente sont supprimées, tout comme l’obligation des deux ans d’exploitation avant de mettre son fonds en location gérance. Une Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apportent…

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Cession de fonds de commerce et répartition des charges sociales 

  La cession d’un fonds de commerce emporte transfert des contrats de travail en cours à l’acquéreur (article L1224-1 du code du travail). https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Quelle est la répartition des charges salariales,  entre vendeur et acquéreur ? La question se pose de la répartition des charges salariales entre vendeur et acquéreur. Sur la question des congés…

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Différence entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise

Qu’est-ce que le contrat de vente ? Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme un contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose, et s’engage à livrer celle-ci à une autre partie, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316…

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Divorce : que devient l’animal ?

JE DIVORCE : QU’ADVIENT-IL DE MON CHIEN  ? Il est déjà fort difficile de passer cette épreuve que constitue le divorce. Plus que toute autre, c’est une décision puis une procédure impactées d’affect : il faut faire le deuil de tant de … Et en plus que fait-on de Médor ?  Je ne veux pas ajouter…

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