CDD et Activité Partielle

Le chômage partiel ou technique suspend-il le CDD ?

Deux catégories de CDD sont possibles :

1 – Le Contrat de date à date (Article L1242-7 du Code du Travail)

2 – Le Contrat sans terme précis (Article L1242-7 du Code du Travail)

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié absent ;

2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini, prévu au 6° de l’article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Quand cesse le CDD ?

Le contrat de travail a durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme (Article L1243-5).

La suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme.

Le CDD s’achève automatiquement à la date de fin prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

L’activité partielle suspend-telle le CDD ?

L’activité partielle suspend le CDD. Malgré cette suspension, ledit contrat s’arrête à la date prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Vous ne pouvez donc pas prolonger d’autant la date de fin de contrat, seul un renouvellement de contrat sera possible.

 

Sabine DOUMERGUE-REAU

Avocat

SELARL CDN JURIS

SOCIETE D’AVOCATS

960 Avenue de l’Europe

33260 LA TESTE DE BUCH

Téléphone : 05.57.15.02.05.

sabine.doumergue@cdn-juris.com

 

 

 

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