Cession de fonds de commerce et répartition des charges sociales 

 

La cession d’un fonds de commerce emporte transfert des contrats de travail en cours à l’acquéreur (article L1224-1 du code du travail).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Quelle est la répartition des charges salariales,  entre vendeur et acquéreur ?

La question se pose de la répartition des charges salariales entre vendeur et acquéreur.

Sur la question des congés payés ?

Congés payés et cession du fonds : 

Les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, sauf accord contraire dans l’acte de vente. Si l’acquéreur règle aux salariés les sommes dues à ce titre pour la période antérieure à la cession, le cédant doit les rembourser à l’acquéreur. En pratique, à la signature de l’acte de cession, un chèque est établi par le cédant à l’acquéreur en prévision de ce qui devra être payé par ce dernier en temps voulu au titre des droits à congés payés antérieurs à la cession.

Sur la question de la prime de départ à la retraite ?

Prime de départ à la retraite et cession du fonds

Si avant la signature de l’acte de cession du fonds de commerce les salariés n’ont pas présenté de notification de départ en retraite et si le cédant n’a procédé à aucune mise en retraite, le cédant n’est pas encore débiteur de la prime de départ; la créance d’indemnité n’est donc pas certaine et son calcul ne peut être arrêté puisque l’on ignore encore ce qui se passera après la cession.

Le ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie a précisé en 2005 «qu’à la date de la cession du fonds, la dette n’est pas certaine et ne peut donc être déduite des résultats de l’entreprise cédante. Toutefois cette dette devrait être prise en compte dans le cadre de l’évaluation du fonds de commerce par une diminution du prix de vente dès lors qu’elle viendra obérer les bénéfices ultérieurs de l’activité cédée.» (réponse du ministre à la question écrite n° 14690 de monsieur Raymond Courrière, Aude JO du 13/02/2005)

Ainsi dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la répartition des charges sociales entre cédant et cessionnaire est essentielle car ignorer ce point peut avoir des conséquences coûteuses pour l’une ou l’autre des parties, voire générer un contentieux.

Au titre de son devoir de conseil, le rédacteur de l’acte devra attirer l’attention des parties sur ce point qui devrait faire l’objet d’un développement spécifique.

SELARL CDN JURIS

SOCIETE D’AVOCATS

GERARD NAVARRO AVOCAT ASSOCIE

DOUMERGUE REAU AVOCAT ASSOCIE

sabine.doumergue@cdn-juris.com

gerard.navarro@cdn-juris.com