Cession de Fonds de Commerce, un aperçu des principales démarches.

La cession d’un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois.
Lorsque l’on a trouvé un acquéreur, la vente n’est effective qu’après la réalisation de certaines formalités d’enregistrement et de publicité.
Un aperçu des principales démarches

A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR

  • Enregistrement de l’acte de cession ;
  • Publicités Légales
  • Immatriculation

A LA CHARGE DU VENDEUR 

  • Déclaration à la Mairie
  • Clôture, radiation et déclarations fiscales

Gérard NAVARRO

Avocat

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