Qu’est ce que la « force majeure » ?

Définie par l’article 1218 du code civil, il y a « force majeure » en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Pour que le débiteur au contrat puisse arguer d’une force majeure qui l’aurait empêché de réaliser son obligation, il faut donc un événement extérieur au contrat, imprévisible et irrésistible

Le risque de contagion par le  CORONA VIRUS peut-il constituer cet événement extérieur, imprévisible et irrésistible, donc un cas de force majeure ?

La Cour d’Appel de Colmar vient de considérer que le risque de contagion au COVID 19 constituait un cas de force majeure (Ordonnance du 12 mars 2020 relative à l’impossibilité pour un détenu de se présenter pour avoir été en contact avec des personnes potentiellement infectées)

La Cour d’Appel de Bordeaux s’est également prononcée le 19 mars 2020 en ce sens.

Du fait de la pandémie au COVID 19, l’exécution de certaines obligations contractuelles des uns et des autres pourra être rendue impossible : le contractant qui a ainsi failli à son obligation, du fait des risques de contagion au COVID 19, pourra arguer de l’existence d’une force majeure pour ne pas être considéré comme fautif  par son co contractant, avec toutes les conséquences qui découlent de cette qualification.

SELARL CDN JURIS

Sabine DOUMERGUE-REAU

Avocat

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