Devoir de conseil de l’agent immobilier sur la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381

Quelle obligation doit respecter l’Agent Immobilier ?

L’Agent Immobilier doit respecter l’obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l’acquéreur :

  • Copies des déclaration de revenus ;
  • justificatifs des revenus locatifs ;
  • bulletins de salaire ;
  • bulletins de pension, retraite ;
  • bilan, 2035, compte de résultat ;
  • relevés bancaires
  • attestation de la banque pour un apport personnel.

SELARL CDN JURIS

Sabine DOUMERGUE-REAU

Avocat

DROIT IMMOBILIER

05.57.15.02.05.

 

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