Différence entre un contrat de vente et un contrat d’entreprise

Qu’est-ce que le contrat de vente ?

Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme un contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose, et s’engage à livrer celle-ci à une autre partie, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040316

Qu’est-ce que le contrat d’entreprise ?

Le contrat d’entreprise est défini à l’article 1710 du Code civil. Toutefois, la définition qui en est donnée est trop large et imprécise, puisqu’elle recouvre toutes les formes de prestations de service (soit un nombre considérable d’activités) qui ne se coulent pas dans les autres régimes spéciaux, de sorte que cette définition ne permet pas de distinguer le contrat d’entreprise de certains autres contrats.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442681&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040317

La doctrine et la jurisprudence ont donc précisé cette définition. Ainsi, le contrat d’entreprise s’analyse en un contrat par lequel une personne (appelée entrepreneur ou maître d’œuvre) s’engage, moyennant une rémunération, à faire un ouvrage pour l’autre partie (appelée maître de l’ouvrage ou client), sans la représenter et de façon indépendante, en fournissant un travail déterminé ou son industrie et/ou également la matière.

Sommaire

  1. La nécessité d’une distinction quant au régime applicable et ses effets
    1. La détermination et la fixation du prix : un rôle divergent dans les deux contrats
    2. Une date de transfert de propriété différente ayant des effets sur le transfert des risques
  2. Une opération de qualification indispensable permettant la distinction
    1. Le critère déterminant du travail spécifique
    2. Une remise en cause du critère de qualification ?

Extraits

Dans la pratique, la distinction, et donc de ce fait l’opération de qualification, restent très souvent difficile. Cela est surtout le cas lorsque l’on est en présence d’un contrat de vente de chose future à fabriquer ou d’un contrat d’entreprise avec fourniture de matières par l’entrepreneur et qui supposent l’accomplissement d’un travail sur une chose future qui reste à fabriquer dont la propriété va ensuite être transférée au client.

Dès lors se pose la question de la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise.

C’est à cette occasion que l’on distingue traditionnellement le contrat d’entreprise, contrat de prestations de service par excellence, et le contrat de vente.

Le contrat de vente se trouve défini à l’article 1582 du Code Civil. C’est un contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose, et s’engage à livrer celle-ci à une autre partie, l’acheteur ou l’acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix. Le contrat d’entreprise se trouve, lui, défini à l’article 1710 du Code civil.

De ce fait, les deux contrats doivent contenir un prix, notion entendue au sens large, puisqu’il s’agit concrètement d’une rémunération pour le contrat d’entreprise. Toutefois, cette similitude s’arrête là, puisque dans le contrat de vente, le prix est une condition de validité alors qu’il n’en est rien dans le contrat d’entreprise. En effet, il n’est pas toujours possible de déterminer le prix exact de la prestation donc le contrat d’entreprise en l’absence de prix est simplement imparfait, et reste valable.

En effet, cela est envisageable, comme c’est le cas dans le domaine précis des biens meubles corporels, puisque l’ordonnance du 17 février 2005 transpose dans le code de la consommation une directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de consommation, étendant ainsi le champ de la vente. Cela met fin dans ce domaine à la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise puisque l’article L 211-1 du code de la consommation dispose que les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés aux contrats de vente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032227013

En effet, le contrat d’entreprise est l’objet de critiques incessantes, car il lui est reproché, le plus souvent, d’être une notion définie négativement, et donc, à ce titre, d’être une notion trop englobante / hétérogène, sans régime complet et cohérent, et concurrençant le contrat innommé. Ainsi, pour une partie de la doctrine (comme J. Sénéchal in Le contrat d’entreprise, un enjeu du mouvement de recodification du droit des contrats revue Lamy droit civil, sept. 2009), il est indispensable de redéfinir ce contrat.

Dès lors, se pose la question de la généralisation du critère du travail spécifique, pour distinguer entre contrat de vente et contrat d’entreprise, comme semble le penser une partie de la doctrine; ou la question de l’abandon de ce critère.

Sabine DOUMERGUE – REAU

AVOCAT

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