Divorce par consentement mutuel, sans Juge, Convention rédigée par un Avocat et enregistrée chez un Notaire

Simplification de la procédure de divorce.

Divorce par consentement mutuel, à l’amiable.

18 juin 2020

La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d’un divorce à un autre…).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

  Attention : si l’un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu.

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales,  sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

Rédaction de la convention :

La convention est rédigée par un avocat obligatoirement, l’avocat de l’époux ou de l’épouse.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.

Une fois signée, ladite convention est enregistrée par un Notaire.

SELARL CDN JURIS

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