Divorce : que devient l’animal ?

JE DIVORCE : QU’ADVIENT-IL DE MON CHIEN  ?

Il est déjà fort difficile de passer cette épreuve que constitue le divorce.

Plus que toute autre, c’est une décision puis une procédure impactées d’affect : il faut faire le deuil de tant de …

Et en plus que fait-on de Médor ? 

Je ne veux pas ajouter à toutes ces pertes de repère le fait de perdre mon chien.

Avant peu importait le lien crée entre l’homme et l’animal.

Le drame L’animal domestique en droit patrimonial de la famille : un membre de la famille ?

Tout d’abord, le législateur pourrait intervenir pour trancher les hésitations jurisprudentielles en matière de garde de l’animal en cas de séparation ou de divorce de ses maîtres. Concrètement, dans de telles hypothèses, les règles du droit des biens permettent aux juges de statuer (Hilt P., L’animal de compagnie lors de la séparation du couple, AJ famille 2012, p. 74 et s. ; Lienhard C., Clause « canine » à insérer dans les conventions de séparation ou de divorce, AJ famille 2012, p. 90 ; Cass. 1re civ., 8 oct. 1980, aff. du chien Jojo, JCP G 1981, II, 19535, concl. Gulphe P., D. 1981, jur., p. 361, note Couret A. ; CA Dijon, 8 janv. 2004, Juris-Data, n° 2004-233784 ; CA Nîmes, 20 mai 2009, n° 08/00957).

Cet effort de conciliation aboutit à la quadrature du cercle suivante : l’animal est un bien sans pour autant être un meuble ni un immeuble et tout en étant soumis aux régimes des meubles ou des immeubles.

Cependant, lorsque les époux sont propriétaires communs ou indivis de l’animal et que sa qualification de bien ne permet pas de se prononcer d’un commun accord sur son attribution, le juge doit apprécier les éléments de fait qui lui sont soumis pour trancher. À ce titre, le lien d’affection entre l’animal et l’un de ses maîtres ou le bien-être de l’animal peuvent constituer des éléments déterminants d’appréciation. Il en a été décidé ainsi dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 janvier 2011. Précisément, les juges ont confié la jouissance d’un chien au mari au motif que « les conditions actuelles de vie (du mari), qui habite une maison disposant d’un jardin, sont davantage conformes aux besoins de cet animal » (CA Versailles, 13 janv. 2011, n° 10/00572). Les juges se sont en l’espèce attachés à considérer les besoins propres de l’animal en considération de la complexité de son être. C’est donc en se référant au concept de bien-être animal qu’ils ont statué. L’examen des décisions rendues sur ce sujet montre que, dans la très grande majorité des cas, les juges mettent de côté les règles du droit des biens et tranchent plutôt en considérant l’attachement entre l’animal et l’un de ses maîtres (ou leurs enfants) (CA Riom, 24 sept. 2002, aff. du chien Mozart, Dr. famille 2003, comm. 98, obs. Lécuyer H. ; CA Douai, 27 nov. 2003, Juris-Data, n° 2003-236158 ; CA Aix-en-Provence, 24 juin 2004, Juris-Data, n° 2004-252679 ; CA Paris, 7 févr. 2008, n° 07/11140 ; CA Dijon, 29 janv. 2010, n° 09/00941) ou, comme dans l’arrêt cité, le bien-être de l’animal. Toutefois, de manière plus surprenante, voire choquante, ils ont pu être amenés à appliquer les règles relatives à la garde des enfants (TGI Évreux, 27 juin 1978, Gaz. Pal. 1978, 2, p. 382 ; TGI Créteil, 22 juin 1979, Gaz. Pal. 1983, 2, p. 412).

Aussi, afin de trouver une stabilité dans les éléments d’appréciation, des auteurs ont tenté de dégager un critère d’attribution de l’animal. Ils ont préconisé de soumettre l’animal au mécanisme civiliste de l’attribution préférentielle prévu à l’article 831 et, ce faisant, de confier l’animal à celui des ex-conjoints qui serait le plus apte à s’occuper de lui (Ringel F. et Putman E., L’animal aimé par le droit, RRJ 1995, n° 1, p. 45 et s., spéc. p. 49 et 50). Pour sa part, M. Jean-Pierre Marguénaud rattacherait l’attribution préférentielle au critère affectif (Marguénaud J.-P., L’animal en droit privé, PULIM, 1992, p. 519 et s.). Plus largement, le bien-être de l’animal pourrait pareillement constituer un critère de préférence recevable.

Une autre question relevant du droit patrimonial de la famille concerne les donations avec charge de soins à destination d’un animal de compagnie. En l’état actuel du droit, même si l’animal ne peut être gratifié d’une libéralité dans la mesure où il n’est pas sujet de droit, il peut tout de même être bénéficiaire d’une charge de soins mise à la charge du donataire ou du légataire (T. civ. Saint-Étienne, 8 juill. 1957, aff. du chien Costaud, D. 1958, jur., p. 143, note Nerson R. ; CA Lyon, 20 oct. 1958, D. 1959, p. 111, note Nerson R. ; Garnot M.-J., Les animaux bénéficiaires de libéralités, thèse Rennes, 1934). En effet, la jurisprudence soustrait les libéralités avec charge du principe posé à l’article 902 du Code civil selon lequel pour recevoir il faut être sujet de droit. Le lien d’affection qui unissait l’animal à son maître survit alors à ce dernier.

 

Sabine DOUMERGUE – REAU

AVOCAT

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