Droit Animalier

Achat d’un animal : quels recours ?

L’achat d’un animal constitue juridiquement un contrat, lequel est matérialisé par un contrat de vente et divers documents remis à l’acquéreur : certificat de naissance, certificat vétérinaire, identification à l’I-CAD.

Le plus souvent les contrats de vente des vendeurs professionnels prévoient que la vente est « régie par les dispositions des articles L 213-1  et suivants et articles R 213-2 et suivants du Code rural et L 211-11 et suivants du Code de la consommation »

En cas de litige, l’acquéreur se perd entre les diverses dispositions légales qui constituent autant de fondements juridiques distincts qui s’offrent à lui, mais qui recèlent des pièges parfois insurmontables tels que le délai de prescription de 30 jours à compter de la remise de l’animal.

Il ignore que dans ce rapport contractuel il bénéficie de la garantie légale de conformité de la chose vendue qui pèse sur le vendeur professionnel, qu’il est protégé par le Code de la consommation et que le Code rural ne s’impose pas à lui.

Qu’en est-il pour l’éleveur professionnel ?

Seul le droit de la consommation est applicable entre un éleveur professionnel et un consommateur, article L 211-1 du Code de la consommation.

Plusieurs arrêts de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 juin 2012, n° 11-19.104, Bull. civ, n°127 : « Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. En application de l’article L 211-17 du même code, toute clause limitative est réputée non écrite ».

En cas de non-conformité de l’animal, si celui-ci vient à souffrir de pathologies, maladies, pouvant constituer ou non des vices rédhibitoires, l’acquéreur peut souhaiter remettre en cause le contrat de vente de l’animal, ou demander réparation de préjudices divers, il lui faut agir TRÈS VITE et consulter immédiatement un avocat spécialisé.

Sabine DOUMERGUE – REAU

AVOCAT

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292215&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292226&dateTexte=&categorieLien=cid