Inaptitude au Travail

 

Quels sont les changements sur l’inaptitude au travail ?

Le reclassement est limité dans l’espace : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, son employeur est tenu de lui proposer un autre emploi, que cette inaptitude soit consécutive à une maladie ou un accident non professionnels, à une maladie professionnelle ou accident de travail.

Les recherches de classement doivent s’opérer au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe, le cas échéant situées sur le Territoire National ; dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Une indemnité spéciale de licenciement plus élevée : Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, il peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à une indemnité conventionnelle.

L’indemnité spéciale de licenciement qu’apporte -t-elle ?

L’indemnité spéciale de licenciement correspond au doublement de l’indemnité légale.

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans.

La contestation des avis du Médecin du Travail :

Qui doit-on saisir ?

Pour contester un avis, une proposition, ou des conclusions écrites, des indications du médecin du travail, le salarié ou l’employeur doit saisir le Conseil de Prud’hommes en la forme des référés. Le Médecin du travail, informé de cette contestation, n’est pas partie au procès.

Ordonnance Macron N°2017-1387 du 22.09.2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=id

Décret  N°2017-1398 du 25.09.2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035638382&categorieLien=id

 

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