Le Tribunal Judiciaire

Quelles juridictions sont concernées par cette fusion  ?

– Fusion du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET  DU TRIBUNAL D’INSTANCE au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Qu’est-ce que le JCP  ?

– Création du Juge du Contentieux de la protection (JCP) compétent pour statuer sur :

 La protection des majeurs,
 L’expulsion des personnes sans droit ni titre,
 Le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,
 Le crédit à la consommation,
 Le surendettement des particuliers.

Qu’est-ce que le Pôle Civil ?

– Création d’un Pole civil de proximité au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX et d’un Tribunal de proximité à Arcachon ;

Dois-je être assisté d’un Avocat ?

– Extension de la représentation obligatoire : la représentation par avocat devant le Tribunal judiciaire est désormais le principe sans distinction entre procédure écrite ou orale sauf les
diverses exceptions :
o Demande inférieure à 10 000 €
o Matières relevant de la compétence du JCP
o Expulsion,
o Saisies des rémunérations
o Procédures collectives

Quand la représentation par avocat devient obligatoire ? 

Dans les cas suivants :

o Demande supérieure ou égale à 10 000 € ou demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant excède 10 000 €.
o Baux commerciaux : fixation du prix du bail révisé ou renouvelé (art. R145-26 com.)
o Procédures fiscales devant le TJ (art. R 202-2 LPF)
o En matière familiale pour les procédures d’adoption d’un enfant recueilli avant l’âge de 15 ans (art. 1168 cpc), révision de la prestation compensatoire (art. 1139 cpc) de
délégation et retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement
d’enfant (1203 cpc)
o JEX : art. L 124-4 cpce pour les demandes ou les litiges portant sur une créances excédant 10 000 euros sauf dispositions spécifiques aux saisies immobilières, navires,
aéronefs et bateaux de navigation intérieure d’un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. C’est en effet à tort que le nouvel article 761 cpc exclue le JEX .
o Tribunal de commerce : art 853 cpc au-delà de 10 000 € sauf procédures collectives, litiges relatifs à la tenue du RCS, en matière de gage de stocks ou gage sans dépossession

La postulation n’est prévue que devant le Tribunal judiciaire.

Elle ne s’applique donc pas devant le Tribunal de Commerce.

En revanche les règles de représentation obligatoire et de postulation s’appliquent en référé devant le tribunal judiciaire (art. 5 Loi 31.12.1971).

Vous trouverez ci-joint le lien vers le décret n° 2019-1333 du
11 décembre 2019 réformant la procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id

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