Les banques étrangères, notamment celles installées en Suisse, poussent leurs clients à déposer des dossiers de régularisation sous peine de transmettre les informations au fisc français, prétextant devoir se plier à leurs nouvelles obligations d’échanges automatiques des informations entre états. Force est de constater que les détenteurs de comptes significatifs (avoirs supérieurs à 1.000.000 EUR)…

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La Restitution du prix du bien d’entend TTC ! Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895 La Cour de Cassation rappelle que la résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état  où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant…

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L’agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381 Quelle obligation doit respecter l’Agent Immobilier ? L’Agent Immobilier doit respecter l’obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l’acquéreur : Copies des déclaration…

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Comment définir le bien-être animal ? Les 5 éléments fondamentaux du bien-être animal ont été énoncés en 1992 par le Farm Animal Welfare Council puis repris par toutes les communautés scientifiques dont l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et de la santé) et l’OIE (Organisation mondiale de la santé animale) pour…

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Quelles sont les procédures adaptées ? La profession est affectée par la crise sanitaire. Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s’accentuent. Des procédures comme le mandat ad hoc, la sauvegarde ou le redressement judiciaire existent et peuvent permettre de surmonter la crise actuelle. Qu’est-ce que la procédure du mandat ad hoc ? Elle…

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Le chômage partiel ou technique suspend-il le CDD ? Deux catégories de CDD sont possibles : 1 – Le Contrat de date à date (Article L1242-7 du Code du Travail) 2 – Le Contrat sans terme précis (Article L1242-7 du Code du Travail) Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec…

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CORONAVIRUS ET ACTIVITE PARTIELLE PENDANT L’ACTIVITE PARTIELLE MA PERIODE D’ESSAI EST-ELLE REPORTEE ? La période d’essai a pour objet de tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Dès lors qu’il y a absence du salarié pour maladie, congés annuels, … pendant cette période d’essai,  l’employeur ne plus tester les aptitudes de celui-ci, donc il…

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Droit fiscal Bordeaux

Qu’est ce que la « force majeure » ? Définie par l’article 1218 du code civil, il y a « force majeure » en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de…

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Quelles juridictions sont concernées par cette fusion  ? – Fusion du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET  DU TRIBUNAL D’INSTANCE au sein du TRIBUNAL JUDICIAIRE Qu’est-ce que le JCP  ? – Création du Juge du Contentieux de la protection (JCP) compétent pour statuer sur :  La protection des majeurs,  L’expulsion des personnes sans droit…

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