TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POLE SOCIAL

Que devient la juridiction du TASS ?

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance POLE SOCIAL en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

Gérard NAVARRO, Avocat associé

Sabine DOUMERGUE-REAU, Avocat associé

Avocats au Barreau de BORDEAUX

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