Procédures Civiles et Voies d’Exécution

Que prévoit la réforme ?

  1. Promotion du règlement amiable des différends ; article 3 de la Loi ;
  2. Ouverture du règlement des litiges sans audience ; tous litiges inférieurs à 5000€
  3. Simplification des modes de saisines ; création d’un Tribunal Judiciaire pour simplifier  le mode de saisine des juridictions, via la saisie numérique ; RPVA ;
  4. Etendre la représentation obligatoire par un Avocat ; le justiciables peut se faire représenter par un Avocat ;
  5. Dématérialisation de l’Injonction de Payer ; procédure devant le Tribunal de Grande Instance, procédure dématérialisée ; Article 27 de la Loi ;
  6. Signification par voie électronique ; Article 15 de la Loi, article L 211-1-1 dans le Code des procédures civiles d’exécution : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025804&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601
  7. Nouveau rôle de la Caisse des Dépôts et consignation en matière de saisie des rémunérations : rôle renforcé article 13 de la Loi du 23.03.2019.

La Loi de programmation 2018 – 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=i

Date de publication de la Loi de programmation 2018-2022 au Journal Officiel ?

Publication de la Loi de programmation 2018-2022 au Journal Officiel le 24 Mars 2019.

Quand aura lieu la fusion des Tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande Instance ?

La fusion des Tribunaux d’Instance et Grande Instance est arrêté au 1er Janvier 2020.

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