Quel changement pour les Fonds de Commerce dans la LOI 2019-744 DU 19 Juillet 2019 ?

 

La gestion, la vente et la mise en location gérance d’un fonds de commerce exigent le respect de nombreuses dispositions légales.

La Loi du 19 juillet 2019 dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés entrée en application le 21 juillet 2019, apporte deux simplifications :

La vente d’un fonds de commerce passe par la rédaction d’un acte de vente et jusque là l’absence  de certaines mentions obligatoires pouvait entraîner la nullité de la vente.

Désormais, l’acte de cession d’un fonds de commerce n’est plus assorti de ces mentions obligatoires spécifiques dont l’absence pouvait entraîner la nullité de l’acte. Ces mentions étaient notamment relatives au nom du précédent vendeur et au prix d’acquisition, au chiffre d’affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente, aux informations concernant le bail.

L’obligation de mentions spécifiques est en effet devenue inutile depuis la refonte du droit des obligations et l’exigence de « bonne foi » de l’article 1104 et les dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

La mise en location gérance du fonds de commerce ne pouvait intervenir que si le propriétaire avait exploité ce fonds au moins pendant deux ans.

Désormais, ce délai est supprimé. Il est donc possible au propriétaire du fonds de mettre celui-ci en location gérance sans condition de durée d’exploitation.

Si la loi tend vers une simplification des obligations, il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu d’avertir l’acquéreur d’un fonds de commerce sur la nécessité pour lui d’avoir obtenu le plus d’informations possibles sur le fonds qu’il projette d’acquérir. C’est pourquoi il reste fortement conseillé d’avoir eu en main avec son conseil, le bail commercial, les bilans des trois dernières années, les contrats divers passé entre le fonds et les tiers, et enfin toute information relative à ce fonds telle qu’existence ou non de contentieux…..

Simplification, ne doit pas signifier manque de prudence et désinformation. Celui qui achète prend toujours le risque d’être abusé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038792157&categorieLien=id