Quelles indemnités puis-je percevoir suite à la rupture de mon contrat de travail ?

Indemnités perçues par le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

Lors de la rupture du contrat de travail quelque soit la forme de cette rupture, des indemnités peuvent être dues au salarié. Hormis le cas des indemnités spécifiques à certaines professions (journalistes, représentants placiers,…), des indemnités légales obligatoires sont dues (sauf cas de faute grave ou lourde) :

– indemnité de licenciement
– indemnité compensatrice de préavis
– indemnité compensatrice de congés payés

Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?

1 / Indemnité de licenciement
Elle peut être déterminée soit par la loi (indemnité légale), soit par le contrat de travail (indemnité contractuelle), soit par les conventions ou accords collectifs (indemnité conventionnelle).

L’indemnité légale est l’indemnité minimale, elle est versée si les autres indemnités ne sont pas prévues. Pour être valables, les indemnités contractuelles ou conventionnelles doivent être supérieures à l’indemnité légale, donc plus favorable au salarié.

Ces indemnités ne se cumulent pas, c’est la plus favorable au salarié qui sera versée.

Il existe des conditions d’attribution à l’indemnité légale : elle est perçue en cas de licenciement personnel ou économique (hors faute grave ou lourde), si le salarié justifie d’une ancienneté minimale ininterrompue de Huit mois au service du même employeur.

Les indemnités contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables au salarié.

Le calcul de l’indemnité légale se fait en partant du salarie moyen du salarié calculé, soit sur les trois derniers mois, soit sur l’année selon le calcul le plus favorable.
Puis on considère l’ancienneté du salarié.

Le régime fiscal de l’indemnité de licenciement : selon les cas elle est exonérée totalement ou partiellement de l’impôt sur le revenu (Article 80 duodecies Code Général des Impôts)
De même son régime social est favorable car elle est en principe exonérée totalement ou partiellement de cotisations sociales, CSG et CRDS.

Quelle indemnité compensatrice de préavis m’est due ?

2 /L’indemnité compensatrice de préavis :

Cette indemnité est due quand :
– l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis
– si le salarié a été injustement privé de préavis par l’employeur
– si le licenciement est nul

Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération brute intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Elle peut être au choix de l’employeur payée mois par mois aux échéances habituelles ou en une seule fois.

Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
Quelle indemnité compensatrice de congés-payés doit être versée ?

3 / L’indemnité compensatrice de congés payés :

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, cette indemnité est due. Elle permet au salarié de voir compenser la fraction de congé dont il n’a pu bénéficier du fait de la rupture des relations contractuelles.

Elle se calcule comme l’indemnité de congés payés. Elle doit être versée dans le dernier bulletin de salaire.

Ayant la nature de salaire, elle est soumise au même régime fiscal et social que celui-ci.

Sabine DOUMERGUE-REAU
Avocat au Barreau de BORDEAUX
SELARL CDN JURIS
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