Réforme de la Procédure en la forme des Référés

Quels sont les changements ?

L’ordonnance 2019-738 du 17.07.2019 met en oeuvre d’une part, l’unification des procédures en la forme des référés devant les juridictions et, d’autre part l’harmonisation du traitement des procédures au fond à bref délai.

Quel est l’objectif de cette réforme ?

L’objectif de cette réforme vise à clarifier la procédure “en la forme des référés” et ce, afin de souligner qu’il s’agit d’une décision statuant sur le fond et rendue rapidement. Le terme de “Référé” est ainsi supprimé il s’agira dorénavant de la “procédure accélérée au fond.”

La procédure de référé est -elle supprimée ?

Pour autant, la procédure “en la forme des référés” n’est pas supprimée, mais est réservée aux matières pour lesquelles il est indispensable de pouvoir disposer d’une voie procédurale permettant d’obtenir un jugement au fond dans des délais rapides.

Cette procédure subsiste donc pour les réels cas d’urgence pour lesquels les justiciables ont besoin d’obtenir un jugement rapidement.

In fine, lorsque les cas où le recours à cette procédure “en la forme des référés” ne se justifie pas réellement, l’ordonnance prévoit une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête.

La procédure “en la forme des référés” est donc supprimée au profit d’une procédure de référé ou sur requête dès lors que la décision peut-être rendue provisoirement et que le cas d’espèce requiert une certaine rapidité.

Cependant dès lors qu’il n’y a pas d’urgence à statuer, les justiciables seront renvoyés à une procédure contentieuse au fond.

Sabine DOUMERGUE-REAU

Avocat associé

Gérard NAVARRO

Avocat associé

SELARL CDN JURIS

LA TESTE DE BUCH

ARTIGUES PRES BORDEAUX

PARIS

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Ordonnance N°2019-738 du 17 Juillet 2019, publiée au Journal Officiel le 18 Juillet 2019.

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