Résolution Judiciaire

La Restitution du prix du bien d’entend TTC !
Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895

La Cour de Cassation rappelle que la résolution d’une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l’état  où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant de la TVA.

SELARL CDN JURIS

SOCIETE D’AVOCATS

05.57.15.02.05.

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