Rupture Conventionnelle : Activité partielle et calcul de l’indemnité de rupture

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail.

Elle intervient lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat.

Dans ce cadre, l’indemnité spécifique reçue par le salarié doit être au moins équivalente à l’indemnité de licenciement qu’il aurait reçue s’il avait été licencié (article L 1237-13 du code du travail).

Calcul de l’indemnité ?

Cette indemnité est calculée au regard de la convention collective applicable et, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en référence à la moyenne des salaires des trois derniers mois ou des douze derniers mois.

L’article L1234-6 du code du travail  précise que si la rupture du contrat de travail intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée du travail fixée par le contrat de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901119&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

REPONSE :

Si le salarié s’est trouvé en activité partielle dans la période précédant la rupture, il faut considérer le salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle.

 

Sabine DOUMERGUE REAU

Avocat

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