Tribunal Judiciaire – Réforme de la Justice – Entrée en vigueur 1er Janvier 2020

La fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance au sein du nouveau TRIBUNAL JUDICIAIRE

  • Spécialisation des Tribunaux Judiciaires ;
  • Création de Chambres de Proximité et du Juge des Contentieux de la protection ;
  • L’extension des compétences du service accueil unique du justiciable ;
  • La fusion des Greffes des Tribunaux Judiciaires et des Conseils de Prud’hommes ; 
  • L’organisation et le fonctionnement du Tribunal Judiciaire.

Publication Journal Officiel de 3 décrets d’application de la Loi pour la réforme de la Justice.

Décret n°2019-912 du 30.08.2019

Décret n°2019-913 du 30.08.2019

Décret n°2019-214 du 30.08.2019